Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 12.1 - Liste des circonscriptions électorales avec leur nom et leur délimitation

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Omis).
Décision 2017-02-23, a. 4.
Non en vigueur
4. Selon l’article 32 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), la liste des circonscriptions électorales qui suit entrera en vigueur lorsque la législature aura pris fin, sauf si celle-ci survient avant l’expiration d’un délai de 3 mois suivant cette publication.
Décision 2017-02-23, a. 4.
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